30.12.2007 par admin.
Toute l’equipe de Citydom se joint à moi pour vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’années !!!
Emmanuel DI MAURO
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7.12.2007 par admin.
Précisions relatives aux agréments selon la circulaire n° 2005-2 :
Article 1.2 - L’obligation d’activité exclusive : Pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes. Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif. Ainsi, les organismes demandeurs ne peuvent exercer simultanément ni une activité hors du domicile ni une activité qui exercée au domicile sortirait du champ des activités de services à la personne définies par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L-129-1 du code du travail. (…)
Article 1.3 - L’agrément “qualité” est obligatoire : Conformément à l’alinéa 1er de l’article L129-1, l’obligation d’agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatives à la garde d’enfant de moins de 3 ans, à l’assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. (…)
Article 1.4 - L’agrément “simple” est facultatif : Pour les autres services, l’agrément reste facultatif, son obtention permettant d’ouvrir droit, au bénéfice des organismes qui les mettent en oeuvre ainsi qu’à celui de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.
Donc, pour résumer :
Article 1.9.1 : Activités relevant de l’agrément “simple” :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfant à domicile
- soutien scolaire
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison de linge repassé
- livraison de courses à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Article 1.9.2 : Activités relevant de l’agrément “simple” ou de l’agrément “qualité” selon qu’elles s’adressent ou non aux publics fragiles :
- assistance administrative à domicile
- cours à domicile
Article 1.9.2 : Activités relevant de “qualité” :
- garde d’enfants de moins de trois ans
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Emmanuel DI MAURO
Citydom France
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5.12.2007 par admin.
Liste des activités de services à la personne selon le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 et la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 :
–> Activités réalisées exclusivement à domicile :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfant à domicile
- soutien scolaire ou cours à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade à l’exclusion des soins
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- activités qui concourrent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
–> Activités pouvant être effectuées hors du domicile à condition qu’elles fassent partie d’un ensemble d’activités réalisées à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- livraison de courses à domicile.
Emmanuel DI MAURO
Citydom France
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3.12.2007 par admin.
Pour les particuliers :
- une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 € par an (plafond majoré de 1 500 € par personne à charge dans la limite de 15 000 € par an) et de 20 000 € par an pour les personnes âgées ou dépendantes avec toutefois 3 plafonds de dépenses (500 € par an pour le petit bricolage, 1 500 € par an pour le petit jardinage et 1 000 € par an pour l’assistance informatique et Internet)
- un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile
- un allègement de 15 points du taux des cotisations patronales de Sécurité Sociale en cas d’option de calcul de cotisations sociales sur la base du salaire réellement versé (en cas d’emploi direct)
- une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail en cas d’embauche par certaines catégories de personnes (personnes âgées d’au moins 70 ans, personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 % etc…) (en cas d’emploi direct)
- un taux de TVA réduit de 5,5 % calculé sur les prestations réalisées par les associations et/ou entreprises
Pour les entreprises et leurs salariés :
- les aides versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 1 830 € par an et par salarié
- les aides versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés
- les aides versées donnent droit à un crédit d’impôt sur les bénéfices de 25 % dans la limite de 500 000 € par exercice
Emmanuel DI MAURO
Citydom France
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